Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2016-2C_610-2016
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410 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2016-2C_610-2016
  1. 142 IV 158
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Sezione della circolazione e Pretura penale del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_87/2016 dell'11 aprile 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 4 let. a, art. 356 al. 4 CPP; opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP...
  2. 143 III 15
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H.Z. et F.Z. (recours en matière civile) 4A_293/2016 du 13 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 CO; délai (de droit matériel) pour contester le congé; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire. Le bailleur supporte le risque de la transmission de la résiliation du bail jusqu'au moment où le pli recommandé par...
  3. 147 I 297
    Pertinence
    22. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ghiringhelli contro Consiglio di Stato della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_130/2020 del 9 aprile 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. c LTF, art. 34 al. 2 Cst.; art. 17 al. 3 de la loi tessinoise sur l'exercice des droits politiques et art. 10 al. 1 du règlement y relatif. Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la ...
  4. 149 I 105
    Pertinence
    12. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e consorti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_886/2021 del 12 dicembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 10 Cst; introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire. Pouvoir d'examen et établissement des faits lorsque le Tribunal fédéral juge en tant qu...
  5. 144 I 281
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nelle cause A. e B. contro Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorsi in materia di diritto pubblico) 1C_211/2016 / 1C_212/2016 del 20 settembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2, 16, 22, 27, 49 al. 1 Cst.; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l'ordre public prévoient une liste exhausti...
  6. 143 V 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_479/2016 du 2 août 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 3, 60 al. 2, 61 let. b LPGA; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est insuffisante. Lorsqu'elle octroie un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours au sens de l'art. 61 let. b LPGA, l'autor...
  7. 121 III 46
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza 6 gennaio 1995 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa P c. Y Assicurazioni & litisconsorti (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Exigences quant à la motivation d'un recours. Quand la décision attaquée repose sur deux motivations indépendantes, le recours ne peut être examiné que s'il s'en prend à chacune d'elles.
  8. 143 V 393
    Pertinence
    41. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa A. contro Generali Assicurazioni Generali SA (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_392/2017 del 26 ottobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 LAA; fausse déclaration d'accident. L'art. 46 al. 2 LAA permet à l'assureur de réduire ou de refuser les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations données intentionnellement. L'assureur doit examiner une telle éventual...
  9. 113 Ib 87
    Pertinence
    16. Sentenza 10 febbraio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Savosa contro Comunione ereditaria fu Alfonso Aostalli-Adamini (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; notification des décisions. 1. En matière d'indemnité pour expropriation matérielle découlant d'un plan de zones, la commune est recevable à former un recours de droit administratif contre une décision fondée exclusivement sur...
  10. 100 III 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid vom 26. März 1974 i.S. ILB.
    Regeste [A, F, I] Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale. Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut être considéré comme notifié qu'au moment où il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le dé...
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