Regeste
Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC).
La mauvaise foi de celui qui acquiert une lettre de rente au préjudice des droits des artisans et entrepreneurs s'apprécie selon la règle de l'art. 3 al. 2 CC en relation avec les art. 865 et 866 CC .