Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2000-5P-257-2000
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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2000-5P-257-2000
  1. 137 III 563
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Stiftung Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_453/2011 vom 9. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 5 CPC; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans e...
  2. 94 I 48
    Pertinence
    8. Urteil vom 21. Februar 1968 i.S. Stalumag AG gegen Bichler & Co. und Bezirksgericht Neutoggenburg
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une réclamation personnelle pour laquelle le débi...
  3. 119 III 124
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1993 i.S. X. AG gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP). Si l'inscription définitive de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne fait pas encore l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de ...
  4. 111 III 8
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1985 i.S. Wingeyer und Mitbeteiligte gegen Straub und Obergericht des Kantons Thurgau (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP: l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette? L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en rè...
  5. 95 I 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1969 i.S. Bissig gegen Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble ap...
  6. 86 I 265
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1960 i.S. Otto Hupfer & Söhne gegen Senn & Co A. G. und Präsident des Bezirksgerichts Liestal.
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Arbitraire. La preuve de la vraisemblance du droit de gage exigée par l'art. 961 al. 3 CC ne saurait être soumise à des exigences strictes; en cas de doute, l'inscription provisoire d...
  7. 134 III 147
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. AG und F. AG gegen E. (Beschwerden in Zivilsachen) 5A_160/2007 / 5A_161/2007 vom 6. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC); hypothèque légale. En garantie de sa prétention découlant de l'art. 672 al. 1 CC, celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il po...
  8. 107 II 44
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1981 i.S. Regionalspital St. Maria gegen AG für Isolierungen AGI (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine a...
  9. 111 II 343
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1985 i.S. Dorena AG gegen Frei Beton AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC). Lorsqu'une maison à plusieurs appartements et les garages qui y sont...
  10. 136 III 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. AG gegen Baugenossenschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_333/2009 vom 4. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; installation d'un échafaudage. Le montage d'un échafaudage, qui n'a pas été conçu pour une construction déterminée et qui peut être réemployé sur un autre chantier, n'est pas un t...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.