Moteur de recherche Eurospider: aza://06-06-2024-7B_571-2024
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186 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-06-2024-7B_571-2024
  1. 150 III 17
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. (recours en matière civile) 5A_307/2023 du 15 janvier 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 694 al. 1 CC; passage nécessaire; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délib...
  2. 150 II 123
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association patronale A. et Association B. - Section Vaud contre C. Sàrl et consorts (recours en matière de droit public) 2C_196/2023 du 7 février 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; art. 56 al. 4 LMP; art. 56 al. 5 AIMP 2019; art. 75 let. a de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD); conditions de recevabilité d'un recours corporatif égoïste déposé contre des décisions d'adjudic...
  3. 150 II 83
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Conseil d'État du canton du Valais (recours en matière de droit public) 9C_739/2022 du 5 janvier 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 2, art. 51 al. 1 et 3 LFH; art. 66 al. 1 et art. 71 al. 1 LcFH; art. 18 CO; les eaux concédées qui ne peuvent pas être absorbées par les installations prévues dans la concession ne sont pas soumises à l'impôt spécial cantonal valaisan s...
  4. 149 IV 361
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1495/2022 du 12 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Règlement (UE) 2018/1861; art. 2 al. 1 et 2 CP; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS); principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior. Le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution...
  5. 149 IV 217
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_620/2022 du 30 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et 48a CP; infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations; circonstances atténuantes du mobile honorable , de la détresse profonde et de l'état de profond désarroi . Si, selon la nature des...
  6. 150 II 105
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. AG contre B. AG (recours en matière de droit public) 2C_50/2022 du 6 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. XIII par. 1 let. b AMP 2012; art. 21 al. 2 let. c LMP et AIMP 2019; art. 8 al. 1 let. c aRLMP-VD; qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurispr...
  7. 149 IV 240
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_782/2022 du 17 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP); prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'i...
  8. 149 IV 231
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_627/2022 du 6 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 66a et 66d CP; expulsion pénale. Rappel des principes régissant l'expulsion pénale (consid. 2.1). Les éventuels obstacles à l'expulsion, au sens de l'art. 66d al. 1 CP, doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé de l'expulsion, pour aut...
  9. 122 IV 156
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1996 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 172ter CP; infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu. Par conséquent, l'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible...
  10. 107 IV 32
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1981 dans la cause C. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 139 CP. Brigandage. La victime est réputée s'être trouvée hors d'état de résister, dès qu'elle a été empêchée de s'opposer au vol ou à la tentative de vol de l'auteur. Tel est le cas lorsque la victime s'enfuit en laissant à la disposition de l'aut...
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