Regeste
Art. 4 Cst.; congédiement administratif d'un fonctionnaire.
1. Nature juridique de l'ordonnance administrative. Le statut des fonctionnaires n'est pas une ordonnance administrative; ses dispositions ont au contraire le caractère de règles de droit (consid. 2).
2. Rapport entre le congédiement administratif et la révocation disciplinaire d'un fonctionnaire (consid. 3a).
Poursuite de l'activité du fonctionnaire durant un laps de temps limité, nonobstant son congédiement administratif (consid. 3b).