Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Insuffisance des motifs à l'appui des conclusions? (art. 55 litt. c OJ). (Consid. 1). Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. Collision entre une automobile et un train, à un passage à niveau muni de feux clignotants...

Regeste [A, F, I] Art. 40bis LAM: Réparation morale, montant de l'indemnité. En principe il y a lieu d'allouer aux parents du défunt non pas conjointement une indemnité globale, mais à chacun d'eux la réparation appropriée. L'octroi d'indemnités différentes ne se justifi...

Regeste [A, F, I] Art. 1 LRC, art. 128 ch. 3 et 129 al. 2 LAMA. Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1. La responsabilité pour le cas fortuit de l'entreprise de chemin de fer à l'égard d'ouvriers d'autres entreprises occupés à la construction de la voie et a...

Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA). En présence de grandes installations, la qualité pour recourir peut être restreinte à certains éléments de celles-ci (consid. 2.1). On admet en principe une attei...

Regeste [A, F, I] Art. 238 CP. Causalité adéquate. Les conséquences juridiques d'un acte fautif qui a entraîné un accident de chemin de fer ne sont pas exclues par d'autres causes concomitantes (fautes de tiers, non fonctionnement de dispositifs techniques de sécurité), ...

Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...

Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires: modification des rapports de service pour justes motifs; art. 55 StF et art. 60 du règlement des fonctionnaires (2). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Délimitation de la ...

Regeste [A, F, I] Art. 238 CP. Le délit que vise cette disposition légale ne suppose pas l'existence d'un certain danger collectif in concreto.

Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1. Art. 15 LRCF. Portée et but de la procédure d'autorisation. Conditions qui permettent de refuser l'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire (consid. 1). 2. Art. 238 al. 2 CP....

Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP. Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprude...