Moteur de recherche Eurospider: aza://06-03-2024-5A_160-2024
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1570 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-03-2024-5A_160-2024
  1. 105 III 28
    Pertinence
    6. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. März 1979 i.S. Bank in B. und O. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Extension de la garantie immobilière aux loyers (art. 806 CC). 1. Qualité pour recourir du liquidateur (c. 1). 2. La question de savoir si, en cas de concordat par abandon d'actif également, le gage grevant un immeuble don...
  2. 85 III 93
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid vom 24. August 1959 i.S. Handelsbank Luzern AG
    Regeste [A, F, I] Etat de collocation dans la faillite. Le délai pour l'attaquer par une action (art. 250 LP) ou par une plainte en raison de vices de forme court en principe pour tous les intéressés (y compris les créanciers qui n'ont pas reçu ou ont reçu tardivement l'...
  3. 86 III 31
    Pertinence
    12. Entscheid vom 22. März 1960 i.S. St. Gallische Kantonalbank.
    Regeste [A, F, I] Faillite; plainte contre le tableau de distribution (art. 263 LP). Si l'office des faillites notifie aux créanciers, au lieu de l'avis prévu à l'art. 263 al. 2 LP (formule no 10), une copie complète du tableau de répartition, le délai de plainte de dix ...
  4. 105 III 88
    Pertinence
    21. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 1979 i.S. Amtsersparniskasse T. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; répartition provisoire. En cas de répartitions provisoires, le dividende afférent aux créances litigieuses doit être retenu et mis en dépôt de façon à produire intérêt. Le produit des intérêts revient proportionnellement a...
  5. 132 III 539
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Erbengemeinschaft E. (SchKG-Beschwerde) 7B.27/2006 vom 13. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP; art. 812 al. 2 CC; art. 116 al. 2 ORFI). Le litige portant sur le montant de l'indemnité qui revient aux ayants dr...
  6. 91 III 87
    Pertinence
    17. Entscheid vom 29. November 1965 i.S. Bank in Langenthal.
    Regeste [A, F, I] Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP). Lorsque, formellement, l'état de collocation est en force quant à sa créance, on ne saurait refuser proviso...
  7. 103 III 26
    Pertinence
    6. Entscheid vom 1. September 1977 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1). 2. Signification d'une clause d...
  8. 108 V 50
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 14. Juli 1982 i.S. Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden gegen Jörg und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS. Moment de la connaissance du dommage en cas de faillite du débiteur des cotisations. Aperçu de l'évolution de la jurisprudence.
  9. 138 III 437
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_772/2011 vom 30. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 1 LP; productions tardives. Les productions omises par inadvertance lors de la collocation peuvent être prises en considération comme productions tardives jusqu'à la clôture de la procédure de faillite (consid. 4).
  10. 86 III 70
    Pertinence
    19. Entscheid vom 25. Januar 1960 i.S. Erni.
    Regeste [A, F, I] Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de c...
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Exemple: ATF 129 III 31.