Regeste [A, F, I] Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de hamburgers dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3). 2. Dans la mesure où l'art. 75 al. 5 OCV lim...

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 let. c et e LPM; marque de service. Les droits du titulaire de la marque WIR ne sont pas lésés par l'utilisation des termes bons WIR , WIR-achat etc. par des tiers qui font le commerce des droits résultant des bons WIR.

Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle. 1. Liberté du Tribunal fédéral à l'égard de faits constatés par un tribunal cantonal (art. 105 al. 2 OJ; consid. 2a). 2. Rapport entre les al. 1 et 2 de l'art. 24 LAT (consid. 2b). Notion de transformation parti...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 CP. Les éléments constitutifs du brigandage ne sont objectivement pas réunis lorsque l'incapacité de résister dans laquelle s'est trouvée la victime provient du fait de celle-ci et non de celui de l'auteur (consid. 1). 2. Art. 129 CP. Celui ...

Regeste [A, F, I] Art. 1 LSEE; art. 2 ALCP; art. 5 par. 1 et 2 Annexe I ALCP; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle ...

Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; 44 et 339 CO. 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son ...

Regeste [A, F, I] Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre ...

Regeste [A, F, I] Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par...

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 6 de la loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, art. 2 let. d LPM, art. 6 ter et 6 quinquies CUP; refus de protection d'une marque au bénéf...

Regeste [A, F, I] Art. 222 al. 1 CP; incendie par négligence. Les deux prévenus avaient allumé chacun deux fusées pyrotechniques. L'une de ces quatre fusées a causé un incendie. Il n'a pas pu être déterminé lequel des deux prévenus avait allumé la fusée à l'origine de l'...