Regeste
Art. 24 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA ; art. 22 et 25 OPC-AVS/AI ; paiement de prestations complémentaires à titre rétroactif.
La règle jurisprudentielle (posée par l' ATF 122 V 19) selon laquelle le paiement de prestations complémentaires à titre rétroactif est exclu en cas de nouveau calcul des prestations complémentaires (dans le cadre d'une demande de restitution) ne peut être maintenue sous l'empire de l'art. 24 al. 1 LPGA (consid. 5).