Moteur de recherche Eurospider: aza://06-01-2004-1P-642-2003
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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-01-2004-1P-642-2003
  1. 125 I 322
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1999 i.S. S. gegen Direktion des Gesundheitswesens, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L'art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid....
  2. 101 Ib 14
    Pertinence
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1975 i.S. Goldwell Gesellschaft mbH gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque internationale d'origine allemande. 1. Recours contre une décision incidente de l'office; indication des motifs (consid. 1). 2. Motifs de refus selon les art. 6quinquies litt. B ch. 3 de la Convention de Paris et 14 al. 1 ch. 2 L...
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