Moteur de recherche Eurospider: aza://05-12-2016-1B_437-2016
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120 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-12-2016-1B_437-2016
  1. 85 III 143
    Pertinence
    32. Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Anderegg und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Procédure de faillite. Lorsque l'administration de la faillite ne détient pas des objets inscrits dans l'inventaire et revendiqués par un tiers, elle ne peut lui interdire d'en disposer. Répartition des rôles dans le procès en revendication.
  2. 109 II 234
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Frau S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 et 472 ss CO. Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1. Diligence incombant au restaurateur qui prend sous sa garde des vêtements de clients contre rémunération. 2. Le client n'est pas tenu de signaler la valeur particulière ...
  3. 113 Ib 333
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1987 i.S. S. gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement und Bundesamt für Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour la construction d'une porcherie; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail. Taxe pour des animaux détenus en surnombre. Art. 19a lettre a, 19d al. 1 et 4 LAgr; art. 3 al. 1 et 5 al. 3 à 5, ainsi que art. 12 al. 1 ...
  4. 115 Ib 295
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juni 1989 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen B., Gemeinde Giswil und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 22 al. 2 LAT; conformité à la zone d'une maison d'habitation annexée à une porcherie existante. Une maison d'habitation qui n'est pas conforme à l'affectation de la zone peut être autorisée...
  5. 113 Ib 303
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1987 i.S. E. gegen Z. und Mitbeiteiligte, Gemeinderat Richterswil, Verwaltungsgericht Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, autorisation exceptionnelle. Transformation d'une porcherie dont l'exploitation a cessé au bénéfice d'une mesure d'orientation de la production agricole en un entrepôt sis en zone agricole. - Une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 ...
  6. 87 II 24
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Januar 1961 i.S. Keller gegen Mathis.
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. La promesse de payer dans un délai de deux ou trois jours et selon un mode déterminé constitue-t-elle une renonciation à la compensation avec une créance que le débiteur se fait ensuite céder par un tiers?
  7. 117 Ib 379
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. September 1991 i.S. A. und B. gegen X., Einwohnergemeinde Wislikofen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT et droit de la protection de l'environnement; autorisation exceptionnelle pour une porcherie avec une fosse à purin. 1. L'implantation d'installations pour l'élevage et l'engraissement des porcs, dans une large mesure indépendants du sol, pe...
  8. 97 I 462
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Gassmann gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Mesures qui peuvent être prises pour la protection des eaux dans le cas d'une exploitation d'engraissement du bétail. Rapport admissible entre le nombre de têtes de bétail et les dimensions de...
  9. 124 I 208
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 1998 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 4 Cst., art. 5 CEDH; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération. Le principe de la célérité n'exclut pas par principe des mesures probatoires dans la procédure de contrôle de la dé...
  10. 137 IV 84
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_126/2011 vom 6. April 2011
    Regeste [A, F, I] Détention fondée sur le risque de récidive; art. 221 al. 1 let. c CPP. L'art. 221 al. 1 let. c CPP, dans sa version allemande et italienne, doit être interprété en ce sens que des crimes ou des délits graves doivent être à craindre (consid. 3.2).
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