Moteur de recherche Eurospider: aza://05-12-2008-6B_611-2008
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230 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-12-2008-6B_611-2008
  1. 135 I 91
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_611/2008 du 5 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst., art. 6 par. 3 let. c CEDH. Ni l'art. 29 al. 3 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judic...
  2. 106 Ia 214
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 avril 1980 dans la cause Temeltasch c. Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers et Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 § 3 lettre e CEDH: droit à l'assistance gratuite d'un interprète. La déclaration interprétative du Conseil fédéral au sujet de l'art. 6 § 3 lettre e CEDH a le sens d'une réserve formelle; elle respecte les conditions de forme prévues par l'art. 6...
  3. 131 I 217
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public) 1P.285/2004 du 1er mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en matière pénale; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a dési...
  4. 144 IV 299
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_180/2018 du 18 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 105 al. 1 et 2 CPP; assistance judiciaire gratuite. Les autres participants à la procédure au sens de l'art. 105 al. 1 CPP peuvent, à certaines conditions, se voir reconnaître la qualité de partie et les droits qui en découlent,...
  5. 125 I 161
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 février 1999 dans la cause M. contre le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 31 Cst., 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défe...
  6. 141 III 560
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_504/2015 du 22 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 117 ss CPC, spéc. art. 122 CPC; art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile; prise en compte de la TVA. Dans le cadre de la procédure civile, l'Etat est le destinat...
  7. 141 IV 262
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_1000/2014 du 23 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst.; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 et 3 LAVI. L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches,...
  8. 114 Ia 101
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 avril 1988 dans la cause C. contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit à l'assistance d'un avocat d'office. 1. Le seul fait que le justiciable souhaite faire relever ses avocats d'office successifs, ou que ceux-ci demandent eux-mêmes à être relevés de leur tâche, ne suffit pas à démontrer que sa cause es...
  9. 149 IV 196
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_16/2022 du 26 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 94 et 130 CPP; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire. La défense obligatoire est une condition sine qua non pour faire exception à l'imputation de la faute grave de l'avocat à son client. En l'ab...
  10. 135 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considé...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.