Moteur de recherche Eurospider: aza://05-12-2006-1P-718-2006
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  1. 143 II 646
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Zollkreisdirektion Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_745/2015 vom 23. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. e PA; art. 12, 18, 25, 28 al. 1 let. a et 59 al. 4 LD; art. 168 OD; art. 6 al. 2 let. a OD-AFD. Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'ind...
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