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129 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-10-2021-2C_327-2021

147 II 476

38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (recours en matière de droit public) 2C_327/2021 du 5 octobre 2021

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LRTV; publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Les délibérations de l'Autorité de plainte sont publiques. Le huis clos constitue l'exception (consid. 2). Raison d'être et ...
135 I 198

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service des contributions et Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours en matière de droit public) 2C_462/2008 du 20 mars 2009

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires f...
121 II 29

5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Januar 1995 i.S. SRG gegen X. und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 3 let. e/bis PA; art. 55bis al. 2 et 3 Cst., art. 4 et 5 LRTV; examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage Mansour - Mort dans la cour d'école dans l'émission 10 vor 10 de la télévision DRS. Etendue du pouvoir d'examen ...
137 I 340

32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft, SRG SSR idée suisse gegen FDP. Die Liberalen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_710/2010 vom 18. November 2011

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst., art. 12 du règlement de l'AIEP; art. 10 CEDH; art. 17 al. 1 et art. 93 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 LRTV; conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage...
149 II 209

20. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di X., A. e B. contro Società svizzera di radiotelevisione SRG SSR (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_710/2021 del 29 marzo 2023

Regeste [A, F, I] Art. 17, 29 al. 1 et 93 al. 2 Cst.; art. 4 LRTV; émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie; journalisme d'investigation. Portée et contenu de la lib...
138 I 154

13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_943/2011 / 2C_127/2012 vom 12. April 2012

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 1 al. 2 let. d et art. 57 PA; art. 96 LRTV; droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures. Une obligation générale de procéder à un second échange d'éc...
121 II 359

52. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Dezember 1995 i.S. Adrian Gasser u. Mitb. gegen SRG und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 4 et art. 63 LRTV; examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser. La qualité pour recourir contre une décision de l'autorité indépendante d'exame...
136 II 399

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Reumann et Goumaz contre Département fédéral de justice et police (recours en matière de droit public) 1C_522/2009 du 19 mai 2010

Regeste [A, F, I] Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au ...
124 II 265

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1998 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 60 LRTV; délai de réclamation; interprétation des lois; bonne foi et interdiction du formalisme excessif. Le délai de vingt jours fixé par l'art. 60 al. 1 LRTV pour déposer une réclamation à l'encontre d'une émission de radio ou de télévision est u...
125 II 624

62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber (recours de droi...

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 LRTV et art. 60 al. 1 LRTV; droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale). Incompétence de l'Autorité de plainte pour trancher les litiges où le droit d'a...

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