Regeste [A, F, I] Autonomie communale; planification communale. La délimitation des zones à bâtir ne dépend pas uniquement du besoin de terrain constructible. L'art. 15 let. b LAT doit être appliqué non à lui seul, mais comme critère de décision en rapport avec les autre...

Regeste [A, F, I] Immissions provenant d'un dépôt d'ordures; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déniant aux recou...

Regeste [A, F, I] Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst.; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur ...

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR, art. 4 al. 2 et 4a al. 1 let. a OCR, art. 31 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne. Le conducteur qui circule à une vitesse de 50 km/h dans une localité, sur une chauss...

Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; qualité des tiers pour recourir. Des personnes habitant à environ un kilomètre de l'accès d'une gravière sont touchées plus que la généralité des administrés par le trafic causé par son exploitation lorsque celui-ci doit s'élever en ...

Regeste [A, F, I] Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante; champ d'application de l'art. 83 let. w LTF; question juridique de principe. L'art. 83 let. w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicabl...

Regeste [A, F, I] Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1. En règle générale, une demande d'autorisation d'exploiter est traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépô...

Regeste [A, F, I] Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouve...

Regeste [A, F, I] Art. 93 LTF; autorisation de construire avec dispositions accessoires. Lorsqu'il subsiste une marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des dispositions accessoires et que, malgré la délivrance formelle d'une autorisation de construire , il n'est pas en...

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Cette qualité ne saurait être reconnue au voisin qui invoque une violation des dispositions lucernoises concernant la construction de places de parc privées (consid. 2). Art. 4 Cst.; droit d'êt...