Moteur de recherche Eurospider: aza://05-08-2008-1B_175-2008
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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-08-2008-1B_175-2008
  1. 109 IV 46
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entr...
  2. 139 II 145
    Pertinence
    12. Extract da la sentenzia da la I. partiziun da dretg public concernent il cas Touring Club Svizra cunter A. e cunparticipads sco er Vischnanca da Sumvitg e Departament da giustia, segirezza e sanadad dal chantun Grischun (recurs da dretg public) 1C_1...
    Regeste [A, F, I] Intégration d'une route principale dans une zone 30 (art. 2a al. 6 et art. 108 OSR). Sur recours de voisins, le Tribunal administratif du canton des Grisons a autorisé l'intégration en zone 30 de la route principale de Sumvitg, contre la volonté des aut...
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