Moteur de recherche Eurospider: aza://05-08-2002-1A-81-2002
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470 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-08-2002-1A-81-2002
  1. 145 III 422
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Tribunal de première instance du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_362/2018 du 2 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70); art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC; art. 326 al. 1 CPC. Entraide judiciaire internationale en matière civile (i.c. procédure de div...
  2. 129 III 107
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif) 5A.17/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132). Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre l...
  3. 125 II 356
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 25 juin 1999 dans la cause K. et consorts contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP, art. 67a EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP, art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations. La voie du recours de droit administratif est ouvert...
  4. 115 Ib 496
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 novembre 1989 dans la cause Ferdinand et Imelda Marcos contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale (USA); Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01); immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat. Les chefs d'Etat bénéficient d'une immunité de juridiction pénale tota...
  5. 129 II 453
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif) 1A.131/2003 du 27 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74a et 80h let. b EIMP; demande de remise fondée sur un jugement étranger. Les fonds proviennent du détournement d'un prêt convenu entre particuliers. Le jugement étranger donne à l'Etat requérant un droit préférentiel sur ces avoirs (afin de récup...
  6. 123 II 134
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 1er avril 1997 dans la cause L. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP. Recevabilité du recours de droi...
  7. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  8. 111 Ib 312
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 septembre 1985 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Principe de la double incrimination; portée de l'art. 36 al. 2 EIMP. La condition de la double incrimination est réalisée dans le cas de l'escroquerie (art. II ch. 6 du Traité) avec utili...
  9. 133 IV 324
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X. und Bundesstrafgericht (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.479/2006 / 6S.482/2006 vom 4. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 307 CP; faux témoignage. Applicabilité de l'art. 307 CP à des dépositions fausses recueillies par des tribunaux étrangers dans le cadre de l'entraide judiciaire (consid. 3.2). Frais de traduction; art. 6 par. 3 let. e CEDH, art. 172 al. 1 PPF. Mise...
  10. 124 II 132
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 20 mars 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 80p EIMP; contrôle des conditions posées à l'extradition. Droit d'être entendu dans la procédure de contrôle des conditions à la coopération internationale, régie par l'art. 80p EIMP (consid. 2). Portée des conditions posées à l'État requérant selo...
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