Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2004-5C-106-2004

37 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-07-2004-5C-106-2004

106 V 101

24. Urteil vom 10. Juli 1980 i.S. Mittnacht gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 Ord. VI. La formation professionnelle allemande (RFA) en matière de gymnastique médicale équivaut à la formation reçue dans une école suisse reconnue de physiothérapie.
129 V 90

13. Auszug aus dem Urteil i.S. R. gegen CSS Versicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern K 60/00 vom 18. Oktober 2002

Regeste [A, F, I] Art. 61 LAMal; art. 163 al. 1, art. 166 al. 1 et 3 CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. Un époux répond solidairement en vertu de l'art. 166 al. 1 et 3 CC de dettes de cot...
114 V 119

24. Urteil vom 8. April 1988 i.S. M. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht von Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 deuxième phrase LAA, art. 28 al. 1 OLAA: Evaluation de l'invalidité en cas de retard dans la formation consécutif à l'accident; détermination du revenu réalisable sans invalidité et du revenu d'invalide. - L'art. 28 al. 1 OLAA n'est pas ap...
120 II 285

55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. September 1994 i.S. B. gegen P. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Devoir d'assistance des beaux-parents (art. 278 al. 2 CC); calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité parentale (art. 285 al. 1 CC). Le devoir d'assistance des beaux-parents est seulement subsidiaire (consid. 2b). Celui des p...
135 II 369

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_607/2008 vom 24. März 2009

Regeste [A, F, I] Art. 7 let. d ALCP, art. 3 al. 2 let. b annexe I ALCP, art. 110 LTF; droit au regroupement familial. La disposition sur le regroupement familial de l'art. 3 annexe 1 ALCP est applicable aux personnes qui, à côté de leur nationalité suisse, possèdent aus...
133 III 57

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.77/2006 vom 14. Dezember 2006

Regeste [A, F, I] Entretien après le divorce; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour finance...
116 II 110

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1990 i.S. B. gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Fixation de la contribution d'entretien du parent auquel l'autorité parentale n'est pas attribuée (art. 285 al. 1 CC). 1. Si les parents s'accordent un train de vie particulièrement élevé, les enfants ont en principe droit à ce que leurs besoins égaleme...
99 IV 63

13. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Wirth gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP. Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprude...
110 V 263

42. Urteil vom 27. November 1984 i.S. Bürgin gegen Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 16 et 17 LAI: Notion d'activité lucrative d'une certaine importance économique comme critère de distinction entre la formation professionnelle initiale et le reclassement. - On est en présence d'un revenu d'une activité lucrative d'une certaine imp...
128 III 161

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen A. (Berufung) 5C.299/2001 vom 7. Februar 2002

Regeste [A, F, I] Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC). Lors de la fixation de la contribution d'entretien, il n'est pas contraire au droit fédér...

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