Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2020-4D_24-2020
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807 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-06-2020-4D_24-2020
  1. 147 III 529
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre H. et consorts (recours en matière civile) 4A_497/2020 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 et 2 et art. 71 CPC; sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple. Chaque demandeur en consorité simple peut se voir astreint individuellement à fournir des sûretés en garantie des dépens, sans égard à...
  2. 149 III 379
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_310/2022 du 12 juillet 2023
    Regeste [A, F, I] Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP). Caractère international de la cause au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de...
  3. 149 III 54
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B., C. et D. SA (recours en matière civile) 4A_298/2021 du 8 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 et art. 135 ch. 2 CO; créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses. Rappel de la jurisprudence relative à la monnaie dans laquelle le créancier doit...
  4. 144 III 462
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause D.X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_295/2017 du 25 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1, 150 al. 1 in fine et 257 al. 1 let. a CPC, art. 298 al. 2 CO; résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle. La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la maxime des ...
  5. 146 III 265
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_400/2019 du 17 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliati...
  6. 150 III 147
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Y. SA et Z. SA contre F. et H. (recours en matière civile) 4A_148/2023 du 4 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); arbitrabilité; autonomie de la clause arbitrale; caractère relatif de la capacité de discernement. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'ar...
  7. 149 III 235
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B., C. et D. (recours en matière civile) 4A_389/2022 du 14 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire fondée sur la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70); motifs de refus; atteinte à la souverainet...
  8. 146 III 346
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société coopérative A. contre B. (recours en matière civile) 4A_157/2019 du 21 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe. Les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire dans l'action en diminution du loyer. Il suffit toutefois que tous les coloca...
  9. 122 III 324
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 1996 dans la cause A. et B. et consorts contre H. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 759 al. 2 CO. Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme. Frais et dépens du procès contre plusieurs administrateurs (consid. 7).
  10. 102 II 397
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1976 dans la cause Nigg contre Hoirs Baldini
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). La valeur litigieuse correspond au montant effectivement réclamé par celui qui prend les conclusions, principales ou reconventionnelles; les prétentions invoquées en compensation avec des droits non contes...
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