Moteur de recherche Eurospider: aza://05-05-2021-2C_303-2021
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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-05-2021-2C_303-2021
  1. 131 I 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Sulzer gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich sowie Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.152/2004 vom 24. November...
    Regeste [A, F, I] Art. 98 OJ; art. 26 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Limitations de la circulation. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision prise, sur recours, par le Conseil fédéral. La contestation relative aux restrictions de ...
  2. 81 I 177
    Pertinence
    31. Urteil vom 8. Juni 1955 i.S. Juchli gegen Appellations gericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles...
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