Moteur de recherche Eurospider: aza://05-04-2022-9C_24-2022
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92 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-04-2022-9C_24-2022
  1. 104 V 193
    Pertinence
    48. Urteil vom 9. November 1978 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Rentes pour enfants recueillis (art. 49 RAVS). Pour décider si le statut de l'enfant recueilli est gratuit, il ne faut prendre en considération que les contributions d'entretien susceptibles d'être effectivement encaissées.
  2. 98 V 253
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1972 i.S. Robbi gegen Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Rentes complémentaires et rentes d'orphelins pour les enfants recueillis: art. 22bis et 28 LAVS. La condition de la gratuité de l'entretien et de l'éducation d'un enfant recueilli (art. 49 RAVS) est réalisée lorsque les subsides fournis par un tiers ne ...
  3. 111 II 230
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1985 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur (art. 264 CC). La période de deux ans au moins pendant laquelle les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation doit s'être écoulée en communauté domestique à proprement parler. Le fai...
  4. 101 II 7
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1975 i.S. Burri.
    Regeste [A, F, I] Adoption de personnes majeures; art. 266 al. 1 ch. 1 CC. La condition de l'aide permanente pendant cinq ans, exigée pour l'adoption de majeurs infirmes au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 1 CC, présuppose que les parents adoptifs et la personne à adopter ai...
  5. 108 V 270
    Pertinence
    59. Urteil vom 18. Oktober 1982 i.S. Spaar gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS. Le fait que le recourant qui a obtenu gain de cause était représenté, aux frais de son syndicat, par un avocat pratiquant librement le barreau ne s'oppose pas à l'octroi de dépens.
  6. 135 III 80
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Sozialbehörde Z., Vormundschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_215/2008 vom 24. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 264 et 268a CC; adoption d'un enfant parent. L'adoption d'un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l'enfant. Conditions du refus de l'adoption dans le cas d'un lien nourricier autorisé (consid. 2 et 3).
  7. 149 I 282
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Grosser Rat und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_402/2022 vom 31. Juli 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 19 Cst.; § 41c al. 2 et 3 VG/TG; droit à la gratuité de l'enseignement de base; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique présco...
  8. 113 Ia 279
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Oktober 1987 i.S. C. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; droit disciplinaire des avocats. L'avocat touchant une indemnité forfaitaire pour son travail dans une institution sociale - qui accorde gratuitement des conseils juridiques et l'assistance judiciaire à ceux qui sont dans le besoin - ne vi...
  9. 104 II 222
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der staatsrechtlichen Kammer vom 31. Mai 1978 i.S. G. gegen Obmann des Arbeitsgerichts des Bezirks Bremgarten/AG und Inspektionskommission des Obergerichts des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cost.; litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L'art. 343 al. 3 CO, concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure.
  10. 98 V 115
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1972 i.S. Bruderer gegen AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 97 et 128 OJ, 5 et 45 LPA. La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif. Art. 103 OJ. L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour r...
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