Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; autonomie communale. Un particulier ne peut pas soulever le grief de violation de l'autonomie communale comme moyen indépendant, mais seulement à l'appui d'autres griefs de violations constitutionnelles qu'il a qualité pour alléguer...

Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de ...

Regeste [A, F, I] Protection contre le rayonnement non ionisant (art. 3 al. 3 et al. 9 ORNI). Examen de la puissance apparente rayonnée ERP figurant dans la fiche de données spécifiques au site (art. 3 al. 9 ORNI; consid. 4). Les balcons et toits en terrasse ne sont pas ...

Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public reçu comme recours en réforme. La question de savoir si le Président du Cercle, compétent selon le droit grison pour procéder au partage matériel de la succession, peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien dont l'app...

Regeste [A, F, I] Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b). La preuve de ces connaissances peut aussi résulter d'autre...

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 et 90 ch. 2 LCR. Viole gravement les règles de la circulation le conducteur qui dépasse sans tenir compte du fait qu'il crée un danger sérieux pour d'autres véhicules.

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3, art. 16 al. 2 et 3, art. 17 al. 1bis aLCR; admissibilité de conditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que le retrait d'admonestation. En principe, la restitution du permis de conduire après un retrait d'admonestation ...

Regeste [A, F, I] Art. 647d al. 2 et art. 647e al. 2 CC; travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant. Les dispositions sur les travaux de construction des art. 647c ss CC s'appliquent, dans la propriété...

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l'art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les perso...

Regeste [A, F, I] Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC). Si le membre d'une société simple est tenu de remplir ses obligations sur le plan externe d'une manière formellement admissible et plus simple pour le cocontractant que ce qui était prévu dans le contrat de so...