Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2024-9C_745-2023
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3 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-03-2024-9C_745-2023
  1. 98 Ib 35
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 10. März 1972 i.S. Schweizerischer Bäcker- und Konditorenmeisterverband gegen Beauftragten für die Stabilisierung des Baumarktes.
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction et ordonnance concernant la compétence et la procédure de recours en matière d'autorisations relatives aux mesures de stabilisation du marché de la construction; nécessité d'une aut...
  2. 98 Ib 252
    Pertinence
    36. Urteil vom 30. Juni 1972 i.S. Newo AG gegen Beauftragten für die Stabilisierung des Baumarktes.
    Regeste [A, F, I] Arrêtéfédéral du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction; ordonnance du 30 juin 1971 sur le même objet; interdiction de démolir. 1. Application des dispositions transitoires? importance du fait que l'un des bâtiments à démo...
  3. 132 III 186
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.B. und B. GmbH gegen C. (Berufung) 4C.47/2005 vom 1. November 2005
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966); action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds; fardeau de l'allégation et de la preuve (art. 21, 23 et 24 aLFP; art. 8 CC). Calcu...
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