Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 29 Cst.; procédure ordinaire de naturalisation. Contrevient au principe de la bonne foi et à l'équité de la procédure, l'autorité communale compétente en matière de naturalisation qui invite un requérant à un entretien visant explic...

Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Nature juridique et portée de la clause selon laquelle la vente est conclue sous réserve de l'octroi des permis de construire (consid. 2). Détermination de la période pendant laquelle la condition est en suspens. Conséquences du fait ...

Regeste [A, F, I] Pouvoir d'un administrateur de ratifier un contrat avec soi-même lato sensu (art. 718 al. 1 CO). Chaque membre du conseil d'administration peut, dans les limites de son droit de signature, ratifier un acte juridique qu'un autre membre a conclu comme par...

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 3 LCR; art. 14 al. 1 OCR; art. 75 al. 1 OSR; devoir de s'arrêter à une ligne d'arrêt. Lorsque, devant un signal lumineux, se trouvent deux lignes d'arrêt, dont l'une est placée avant, l'autre après une intersection précédant le signal, le tr...

Regeste [A, F, I] Installations électriques intérieures; art. 4 Cst. Examen de la situation de fait en vue de résoudre la question de l'admissibilité d'un monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures.

Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle (précision de la jurisprudence; consid. 3). Le classement en zone agricole d'un domaine utilisé à des fins agricoles et affecté selon l'ancien droit à une zone réservée sur...

Regeste [A, F, I] Fin de l'autorisation de séjour, parce que le séjour de l'étranger est en fait terminé (art. 9 al. 1 litt. c LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif. - En principe, l'étranger qui quitte son employeur et qui n'accepte pas une nouvelle pl...

Regeste [A, F, I] Opposition à des achats de biens-fonds 1. Les cantons ne peuvent étendre les cas d'opposition au-delà de ce que prévoient les art. 19 à 21 LPR (consid. 1). 2. Art.19 al.1 litt. b LPR: Lorsqu'un agriculteur, qui possède déjà assez de terrain pour assurer...

Regeste [A, F, I] Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme ...