Moteur de recherche Eurospider: aza://05-01-2016-4A_602-2015
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409 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-01-2016-4A_602-2015
  1. 136 II 525
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_17/2010 vom 29. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29 et 30 Cst.; art. 115 LF/GR; impôt grison sur les successions ( Nachlass- und Erbschaftssteuer ); la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités ...
  2. 90 II 376
    Pertinence
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1964 in Sachen Fides Treuhand-Vereinigung gegen Diskont- und Handelsbank AG und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] 1. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un ju...
  3. 141 I 105
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_307/2014 vom 4. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. (arbitraire); fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence. Les frais judiciaires sont des taxes causales qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence (consid. 3.3.2). La question de savoir si le dou...
  4. 136 V 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. N. und S. gegen IV-Stelle Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_194/2009 vom 15. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LAI; art. 573 al. 2 CC; art. 196, 260 et 269 LP; art. 48 PA; art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 LTF; contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée. Un héritier, qui a répudié la succession et n'a pas dé...
  5. 143 III 425
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_396/2015 vom 22. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 607 ss et art. 610 ss CC; principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage. Aperçu des principes régissant le droit du partage successoral et des règles légales en la matière. L'égalité de dro...
  6. 97 III 89
    Pertinence
    21. Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. Konkursmasse der Karl Camenzind AG und Schaufelbühl.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir c...
  7. 99 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Oktober 1973 i.S. Erich Schaad und Erich Schaad & Co.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux; art. 173 CC. La poursuite qu'une épouse intente à une société en commandite dont son mari fait partie ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux, même si le mari est le s...
  8. 125 III 219
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1999 i.S. A. und Mitkl. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC). Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou doit-il requér...
  9. 143 III 369
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bezirksgericht Bremgarten sowie B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_246/2017 vom 28. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 580 al. 1 CC; droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3).
  10. 84 III 59
    Pertinence
    16. Entscheid vom 28. August 1985 i.S. U.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le débiteur d'une communauté héréditaire dont son épouse fait partie est poursuivi pour une créance de la succession.
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