27 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-01-2001-4C-209-2000
-
116 Ib 73
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1990 dans la cause B. S.A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
-
103 Ib 303
49. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1977 en la cause Société anonyme S. contre Commission fédérale des banques
-
120 Ib 351
49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1994 dans la cause E. R. et R. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
-
99 Ib 413
55. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause X. contre Commission fédérale des banques
-
100 II 420
62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1974 i.S. Intholding SA gegen Real Estate Investment Company AG
-
137 II 399
35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union suisse des Installateurs Electriciens (USIE), fonds en faveur de la formation professionnelle contre X. (recours en matière de droit public) 2C_561/2010 du 28 juillet 2011
-
121 III 319
65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1995 dans la cause époux F. contre Société Immobilière C. SA (recours en réforme)
-
98 Ib 42
8. Auszug aus dem Urteil vom 11. Februar 1972 i.S. Montim Verwaltungsgesellschaft, Helene Wili-Franck und Mitbeteiligte gegen Eidg. Bankenkommission.
-
96 II 383
50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1970 i.S. Bächstädt gegen Müllach AG.
-
125 II 450
45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 août 1999 en la cause Banque X. c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)