Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2003-2A-321-2003
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372 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-12-2003-2A-321-2003
  1. 147 IV 361
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., D. et B. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_396/2020 / 1B_459/2020 du 19 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 CPP; art. 13 LDIP; faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger. La validité de la désignation d'un conseil juridique par une société étrangère, partie à une procédure pénale menée...
  2. 112 III 59
    Pertinence
    15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 février 1986 dans la cause Paramount Trade Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication de biens séquestrés. Pour apprécier si le tiers a tardé à former sa revendication, il faut déterminer le moment où il a eu personnellement connaissance de la mesure frappant ses biens (consid. 1). En principe, la revendication n'a pas à êt...
  3. 114 III 6
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 mai 1988 dans la cause Swiss Oil Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 LP. Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite.
  4. 107 III 147
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 décembre 1981 dans la cause Rockoil S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP). Les créances dont le titulaire demeure à l'étranger sont séquestrées au domicile ou au siège suisse du tiers...
  5. 125 III 42
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 novembre 1998 dans la cause Inter Maritime Management SA contre Fairbridge Shipping Corporation, Vanderperre et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 77 LP; opposition tardive à la suite d'une cession de créance. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de refuser le bénéfice de l'opposition tardive au poursuivi ayant déjà formé opposition dans le délai légal ...
  6. 111 II 76
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 avril 1985 dans la cause United Overseas Bank S.A. contre Petroship International S.A. et autres (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire. Comportement illicite du donneur d'ordre. Lorsque, dans une vente internationale, le paiement du prix est assuré au moyen d'un crédit documentaire, le donneur d'ordre qui, par son comportement, prive d'une manière illicite la banque...
  7. 132 III 661
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) contre International Business Machines Corporation (IBM) (recours en réforme) 4C.113/2006 du 14 août 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; ...
  8. 128 III 191
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Inc., un pseudonyme de Y. Inc. contre Z. Corporation et Tribunal arbitral (recours de droit public) 4P.282/2001 du 3 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre public; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Effet contraignant des sentences partielles lato sensu. Le tribun...
  9. 113 II 406
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1987 dans la cause Sibra Management S.A. contre Ville de Lancy (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail; locaux commerciaux. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Interprétation de la notion de locaux commerciaux , au sens de l'art. 267a CO (consid. 2 et 3). 3. Dans le cas particulier, la chose louée par une commune pour être mise à la...
  10. 122 III 73
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1996 dans la cause T. SA et C. SA en liquidation contre Banque Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé (consid. 6a). Droit conféré par un connaissement maritime sur une marchandise. Titre auquel une lettre d'indemnité ou de garantie ( letter of indemnity ), en particulier une...
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