Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CPP; droit de participer à l'audition d'autres prévenus. Le droit du prévenu de participer à l'administration des preuves ne s'étend pas aux procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (consid. 1.2).

Regeste [A, F, I] Art. 6, art. 13 al. 2 et art. 17 LPP: Rente pour enfant en cas de retraite anticipée. Dans le cadre du régime obligatoire, le bénéficiaire d'une rente de vieillesse au titre de la retraite anticipée peut également prétendre à une rente complémentaire po...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 LPP: Rente de veuf. Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit public ne prévoient pas de droit à une rente de veuf, une telle prestation ne peut être allouée en vertu de l'art. 4 al. 2 Cs...

Regeste [A, F, I] Art. 3d al. 1 let. b et al. 4, 1re phrase, LPC; art. 14 al. 1 let. a et al. 2 OMPC: Le remboursement des frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des invalides séjournant dans des structures de jours. La dernière disposition réglemen...

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPC: Autres prestations périodiques , notion. Les contributions aux frais de séjour dans un établissement médico-social, payées périodiquement par une caisse-maladie en vertu d'une assurance pour frais de soins de longue durée, font ...

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 et 3, art. 24 al. 3 LACI: critères de fixation du gain assuré. Le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré de l'activité salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire sont proportionnellement plus élevés...

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LFLP (selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); droit aux fonds libres de la fondation en cas de résiliation forcée du contrat de travail. Les critères établis à l' ATF 128 II 394 s'appliquent de manière générale en cas de rép...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS; art. 8 let. a RAVS; art. 105 OPers; notion de cotisations réglementaires. Les versements effectués à la Caisse fédérale de pensions Publica par le DDPS à titre de capitaux de couverture dans le cadre de la mise en retraite anticipée d...

Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 3 LAI; art. 9 al. 2 RAI. Que le financement de mesures de nature pédago-thérapeutique en faveur d'enfants handicapés de la vue qui fréquentent l'école publique ne soit pas inclus dans l'énumération exhaustive de l'art. 9 al. 2 RAI ne contrev...

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Obligation de prestation en cas de dislocation des dents de sagesse. En cas de dislocation des dents de sagesse, tout phénomène pathologique qui, dans les autres cas de dislocation dentaire, justifi...