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214 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-11-2010-5A_567-2010

136 V 381

45. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. W. gegen IV-Stelle Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_411/2010 vom 22. November 2010

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 2 LPGA; art. 85 bis al. 2 let. a RAI; consentement au paiement d'un arriéré de rente en main de tiers. On ne saurait soumettre la validité du consentement au paiement d'un arriéré de rente en main de tiers à des critères plus stricts que ceu...
135 V 2

1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Altdorf gegen IV-Stelle Uri, betreffend Z.(Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_27/2008 vom 20. Oktober 2008

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. b LTF; art. 22 al. 2 let. a LPGA; art. 164 al. 1 CO; art. 85 bis RAI; cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances. La commune, en...
112 II 433

70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1986 i.S. W. Inkasso AG gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC, 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité. 1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consi...
84 II 355

48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. März 1958 i.S. Schmid-Gronau gegen Schmid-Schmid und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Transaction et contrat de partage qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à...
92 I 516

84. Urteil vom 25. Mai 1966 i.S. Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft gegen Kanton Bern.

Regeste [A, F, I] Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l'art. 42 OJ. (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire...
95 II 617

83. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1969 i.S. Grunda AG gegen Immo-Primo AG.

Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Admissibilité de la rétrocession d'une créance après la rédaction du commandement de payer (consid. 1). Contrat avec soi-même. Un acte juridique conclu par le représentant d'une partie qui est en même temps le représentant...
129 III 316

52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Berufung) 5C.49/2003 vom 24. April 2003

Regeste [A, F, I] Art. 609 al. 1 CC; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage. La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni l'entreprendre ni le gérer elle-même. Son rôle dans la procédure de partage corre...
106 II 346

66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1980 i.S. Roto-Frank AG gegen Mockenwies Bau AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 al. 3 PCF. La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO. L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaratio...
109 Ia 185

36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1983 i.S. Burri und Eigenmann gegen Berner Heimatschutz, Interessengemeinschaft Bielersee und Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege sowie Re...

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; intérêt public. Protection des monuments et de leur environnement. La protection efficace d'un édifice ou d'un ensemble architectonique de valeur implique également celle de leur environnement.
105 II 83

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Mai 1979 i.S.Intor-Handels AG gegen A. Müller, Medra Produkte AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cession d'une créance. 1. Portée de la condition de forme posée par l'art. 165 al. 1 CO (consid. 2). 2. Validité de déclarations de cession en l'espèce? (consid. 3 et 6).

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