Regeste [A, F, I] Action en désaveu. Bien qu'en vertu de l'art. 253 al. 2 CC l'action en désaveu doive être intentée contre l'enfant et contre la mère, l'un et l'autre ont cependant qualité pour interjeter seuls un recours en réforme au Tribunal fédéral, dont l'arrêt sor...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., § 95 du Code de procédure civile du canton de Thurgovie (CPC/TG). Réglementation des frais en cas de cumul subjectif d'actions. Arbitraire dans l'interprétation et l'application de dispositions légales (consid. 2b). Si le demandeur, sans y ...

Regeste [A, F, I] Désaveu; preuve prévue par l'art. 254 CC. Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuell...

Regeste [A, F, I] Art. 256 CC et art. 70 CPC; action en désaveu; consorité nécessaire. Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent agir en justice ensemble et recourir ensemble contre une décision. Lorsque l'époux conteste la présomption...

Regeste [A, F, I] Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1. Recours de la mère contre le jugement qui admet l'action (consid. 1). 2. La décision de l'autorité cantonale de recours qui refuse d'entrer en matière, en considérant que la partie recourante n'est pas lésée par le...

Regeste [A, F, I] Art. 754 CO; responsabilité des membres du conseil d'administration. Responsabilité du conseil d'administration pour les frais d'un procès concernant l'inscription d'actions nominatives au registre des actions, perdu par la société, où il a été jugé que...

Regeste [A, F, I] 1. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier test...

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 let. a et art. 60 let. c LIFD. Déductibilité des impôts successoraux cantonaux en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice. En vertu de l'art. 59 al. 1 let. a LIFD, tous les impôts nationa...