Moteur de recherche Eurospider: aza://04-10-2010-2C_347-2010
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310 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-10-2010-2C_347-2010
  1. 131 II 352
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Dipartimento federale di giustizia e polizia (ricorso di diritto amministrativo) 2A.410/2004 del 14 aprile 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 LSEE, art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ, art. 11 par. 1 et 3 ALCP, art. 5 annexe I ALCP; interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public. Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif e...
  2. 143 IV 97
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_126/2016 du 18 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 10 et 116 LEtr; art. 3 ALCP; art. 1 al. 1, art. 2 al. 4 et art. 24 annexe I ALCP; art. 9 al. 1 OLCP; art. 9 al. 1 OASA. Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'e...
  3. 130 II 493
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.12/2004 du 2 août 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire; ordre public; risque de récidive. Qualité pour recourir d'un ressortissant communautaire (art....
  4. 137 IV 59
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
  5. 147 IV 453
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_422/2021 du 1er septe...
    Regeste [A, F, I] Art. 66a et 66d CP; art. 42 al. 2, art. 78 al. 2 let. b et art. 81 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en fo...
  6. 122 IV 37
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1996 dans la cause G. c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 PPF; art. 8 al. 1 let. c et 9 LAVI; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles. La victime au sens de l'art. 2 LAVI peut, indépendamment des conditions de l'art. 271 PPF ou de l'art. 8 al. 1 let...
  7. 136 II 241
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale et Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_319/2009 / 2C_321/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 83 ss et 91 ss LIFD; art. 32 ss et 35 ss LHID; principe de non-discrimination; imposition à la source; déduction sur le revenu imposable. Un contribuable de nationalité suisse peut se prévaloir des art. 2 AL...
  8. 132 V 423
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza nella causa M. contro Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino I 667/05 del 24 luglio 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LAI; art. 43bis LAVS; art. 8, 14-18 ALCP; Annexe II à l'ALCP; protocole à l'Annexe II à l'ALCP; section A, par. 1, let. h, sous a1 de l'Annexe II à l'ALCP; art. 4 par. 2bis, art. 10bis et Annexe IIbis du règlement n° 1408/71; art. 26, 28 et 31 d...
  9. 133 V 367
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segretariato di Stato dell'economia contro C. nonché Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) C 101/04 del 9 maggio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 let. b LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003); art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68: Nature juridique de la libération des conditions relatives à la période de cotisation et c...
  10. 130 II 388
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.565/2003 du 7 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP; recevabilité du recours de droit administratif; ressortissant communautaire. En principe, le recours de droit administratif contre un refus d'autorisation de séjour est ouver...
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