Moteur de recherche Eurospider: aza://04-10-2001-I_489-2000
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6 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-10-2001-I_489-2000
  1. 146 V 129
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Glarus und SWICA Krankenversicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_529/2019 / 9C_530/2019 vom 11. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 2 LPGA; obligation de prise en charge des prestations à titre provisoire; lacune de la loi. En complément de l'art. 70 al. 2 LPGA, l'assurance-invalidité est tenue de prendre provisoirement en charge les moyens auxiliaires dont la prise en c...
  2. 80 II 171
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1954 i. S. Aswag A.-G. gegen Ri-Ri A.-G.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignat...
  3. 92 II 48
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1966 i.S. Ulrich Steinemann AG gegen Theodor Hymmen K.G.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Nullité. Limitation. 1. Définition de l'invention (art. 1 LBI). Critères de la nouveauté, du progrès technique et du niveau de l'invention (consid. 2). 2. Invention consistant dans la transposition d'un procédé d'un domaine dans un a...
  4. 101 Ia 336
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Verband der Schweizerischen Automatenbranche und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie; liberté personnelle. 1. La loi fédérale sur les maisons de jeux ne règle pas de façon exhaust...
  5. 127 III 365
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. M. s.r.l. gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage. Exigences relatives à la façon dont un dommage total doit être allégué lorsque celui-ci est contesté pa...
  6. 97 I 748
    Pertinence
    109. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1971 i.S. Polymat-Automaten AG und Mitbeteiligte gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les maisons de jeu; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. 1. De tels appareils ne sont pas admissibles lorsque, du fait de leur construction, ils peuvent être employés pour de purs jeux d...
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