Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui...

Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; qualité de titre d'un courriel. Les courriels constituent des titres électroniques. L'auteur qui falsifie des emails qui lui ont été adressés et les transmet ensuite à des tiers se rend coupable de faux matériel dans...

Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 de la loi sur le Statut des fonctionnaires, art. 116 let. a et art. 117 let. c OJ; admission d'une action de droit administratif dans le cadre d'une réclamation pécuniaire contre la Confédération fondée sur les rapports de service. Seule e...

Regeste [A, F, I] § 21 al. 2 de la loi du canton de Zurich du 14 juin 1981 sur l'aide sociale; art. 29a Cst.; garantie de l'accès au juge. Le § 21 al. 2 de la loi cantonale sur l'aide sociale, selon lequel les injonctions et instructions de l'autorité en matière d'aide s...

Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst; droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Aide sociale; participation à des mesures d'occupation et d'intégration. Principe de subsidiarité. Le droit constitutionnel garantit seulement le minimum vital, c'est-à-dire les moy...

Regeste [A, F, I] Art. 25 ss et 65 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger. Un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est une décision au sens des art. 25 ss et 65 LDIP; il est dès lors en principe susceptible d'être reconnu en Suisse (consid. 3)....

Regeste [A, F, I] Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 7, 26 et 28 de la loi sur l'asile et art. 8 par. 1 et 2 CEDH; refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse. Recevabil...

Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se r...

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim. Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (co...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 13c al. 2 LSEE; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire. La question de savoir s'il y a lieu d'accorder l'assistance d'un avocat d'office dans la procé...