Regeste
Art. 44 ch. 5 CP.
A quelles conditions peut-on imputer sur la peine un séjour effectué "volontairement" dans un établissement pendant le déroulement de la procédure qui a conduit à la condamnation?
Ganzes Dokument:
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 44 ch. 5 CP