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1098 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-05-2023-1B_94-2023

143 I 164

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft See/Oberland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_338/2016 vom 3. April 2017

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. c et art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 130 et 132 CPP: défense obligatoire et d'office. Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c ...
115 Ia 103

115 Ia 103 20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; défense d'office en procédure pénale. Dans les cas où l'accusé ne doit pas s'attendre à une peine supérieure à 18 mois et qui, néanmoins, ne sont pas dépourvus d'importance, la nécessité d'une défense d'office doit être déterminée selon les...
103 Ia 1

1. Urteil vom 25. Januar 1977 i.S. X. gegen Instruktionsrichter des Appellationsgerichts Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1). Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général di...
120 Ia 43

5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Januar 1994 i.S. X gegen Anklagekammer des Kantonsgerichtes des Staates Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 par. 3 let. c CEDH (droit au défenseur d'office). Dans l'appréciation du besoin de l'accusé d'être assisté d'un défenseur d'office, il ne suffit pas de prendre en compte, de manière abstraite, la peine dont l'accusé est menacé en ver...
111 Ia 81

16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1985 i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., défense d'office en procédure pénale des mineurs. Dans les cas graves ou difficiles, l'art. 4 Cst. confère un droit à l'assistance judiciaire gratuite dès le stade de l'instruction.
113 Ia 218

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1987 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH; participation du défenseur aux débats en cas de défense nécessaire. En cas de défense nécessaire ou obligatoire, la tenue de l'audience principale en l'absence du défenseur constitue dans tous les cas un...
82 I 67

11. Urteil vom 11. Juli 1956 i.S. Boschung gegen Freiburg, Kassationsgericht und Staatsanwaltschaft.

Regeste [A, F, I] Procédure pénale: Lorsque la loi subordonne la recevabilité d'un recours à l'observation d'un délai, il faut admettre en principe que le recourant dispose de toute la durée du délai légal.
102 Ia 23

5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1976 i.S. Schindler gegen Kantonsgericht des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office. Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand o...
100 Ia 180

26. Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. gegen Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et liberté personnelle. Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l'art. 4 Cst., il n y a pas de droit constitutio...
148 IV 362

35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022

Regeste [A, F, I] Art. 407 al. 1 let. c CPP; fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu. Si le prévenu qui a formé appel doit comparaître personnellement à l'audience mais ...

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