Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. f, art. 9 al. 2, art. 30 al. 1 et 3 LACI: Conditions du droit à prestations, aptitude au placement, suspension du droit à l'indemnité. Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée lorsque le droit à prestatio...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9, art. 29 al. 1, art. 37 al. 1, art. 38 al. 2, art. 49 et 61a ss Cst., art. 11 et 12 LN, art. 6 al. 2 et 3 OLN, art. 2, 3 et 5 ORM; application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistique...

Regeste [A, F, I] Art. 8, 9 et 49 al. 1 Cst.; ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns; dans sa version en vigueur jusqu...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujet...

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LACI (exercice du droit à l'indemnité auprès de la caisse d'assurance-chômage), art. 69 al. 1 OACI (avis à l'autorité cantonale de la perte de travail due aux intempéries). - Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité ...

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 2 LACI. Lorsqu'on est en présence d'un cas douteux, l'autorité cantonale est également compétente pour se prononcer sur le droit à des prestations d'assurance en cours (changement de la jurisprudence de l'arrêt DTA 1953 n. 32 p. 31).

Regeste [A, F, I] De la notion d'apprentissage ou d'études (art. 25 al. 2 LAVS). - Interprétation de la jurisprudence antérieure. - Celui dont le but principal est d'obtenir un gain et qui ne reçoit qu'accessoirement une formation proprement dite n'est pas considéré comm...

Regeste [A, F, I] Art. 59 ss LACI: Mesures préventives (cours de langue à l'étranger). - Pour décider si les conditions d'octroi des prestations prévues par l'art. 61 LACI sont réunies, il faut raisonner de manière prospective, en se plaçant au moment du dépôt de la dema...

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 let. b, art. 9, art. 27 al. 1 et 2 let. a et b, art. 59b al. 1 et 2, art. 60 al. 1 et 4, art. 61 al. 3 LACI: Mesure relative au marché du travail se prolongeant au-delà du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation. Il n'existe pas...

Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 LACI. Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail commence à courir à l'expiration de la période de décompte en cause, et cela indépendamment du point de savoir si l'autorité ...