Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2018-6B_1088-2017
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710 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2018-6B_1088-2017
  1. 145 IV 23
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_805/2017 del 6 dicembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP, art. 16 Cst. et art. 10 CEDH; discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile; liberté d'expression. Au plan subjectif, la discrimination raciale au sens de l'art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP suppose un...
  2. 148 IV 275
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 1B_472/2021 vom 22. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 135 al. 3 let. b, art. 135 al. 4 let. a et b, art. 429 al. 1 let. a, art. 434 al. 1 et 2 CPP; droit des tiers à des indemnités; qualité pour recourir du Ministère public. Le Ministère public ne dispose en principe pa...
  3. 147 IV 47
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_582/2020 vom 17. Dezember 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b LTF; art. 426 al. 2, art. 433 al. 1 let. b CPP; qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure. La condition de l'intérêt juridique...
  4. 142 IV 163
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_928/2014 du 10 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense. Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement...
  5. 142 IV 42
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_958/2015 del 24 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 429 CPP; indemnisation du prévenu qui bénéficie d'une assurance de protection juridique. Il est contraire à l'art. 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement en raison du seul fait qu'il dispose d'une a...
  6. 147 IV 2
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, Sezione della popolazione, Ufficio della migrazione, contro A. (ricorso in materia penale) 6B_753/2020 dell'11 gennaio 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 81 LTF; art. 17, 357 al. 1 et art. 381 al. 3 CPP; qualité pour recourir en matière pénale. Les autorités administratives cantonales instituées en vue de la poursuite des contraventions n'ont pas qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal f...
  7. 139 IV 206
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_668/2012 du 11 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LTF; art. 429 al. 1 CPP; recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP. Les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues à l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les fra...
  8. 142 IV 245
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_876/2015 du 2 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 1 CPP; conditions de détention illicites; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4....
  9. 143 IV 495
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale) 6B_47/2017 du 13 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 433 CPP; nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de ...
  10. 145 IV 94
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_822/2018 du 7 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP). Le prévenu irresponsable qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (consid. 1). Cette indemnité peut être refusée ou rédu...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.