Regeste
Art. 4 Cst., art. 6 par. 1, 3 let. a, e CEDH. Traduction d'un jugement.
L'art. 4 Cst. et l'art. 6 CEDH ne confčrent en principe pas au justiciable le droit d'exiger qu'un jugement écrit soit traduit dans sa langue.
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Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 4 Cst., art. 6 CEDH