Moteur de recherche Eurospider: aza://04-04-2014-5A_914-2013
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133 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2014-5A_914-2013
  1. 90 II 476
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1964 i.S. Knie gegen Meyer und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, selon l'art. 55 al. 1 litt. b OJ(consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit successoral, imprescriptible, concernant les cas d'invalidité des dispositions pour cause de mort qu...
  2. 127 V 368
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 2001 i. S. C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 3c al. 1 let. c LPC; art. 3a al. 7 let. b LPC en corrélation avec l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI; art. 3a al. 7 let. d LPC en corrélation avec l'art. 23 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI: Evaluation de la part à prendre en compte de la fortune. Dans le calcul de l...
  3. 101 II 305
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1975 i.S. R. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables (art...
  4. 107 IV 98
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Manifestation du repentir sincère par la réparation du dommage. Cas où les parents de l'auteur assurent la réparation du dommage, mais à titre d'avancement d'hoirie.
  5. 84 III 59
    Pertinence
    16. Entscheid vom 28. August 1985 i.S. U.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le débiteur d'une communauté héréditaire dont son épouse fait partie est poursuivi pour une créance de la succession.
  6. 99 II 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1973 i.S. Schulthess gegen Schneilin.
    Regeste [A, F, I] Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La cession à un cohéritier d'une part héréditaire dévolue est soumise au statut de la succession (consid. 3 a). Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du ...
  7. 80 III 117
    Pertinence
    26. Entscheid vom 1. September 1954 i.S. Courvoisier & Co.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv. OSRPC). Portée de la disposition figurant à l'art. 10 al. 3 OSRPC et suivant laquelle, en règle générale, une part de communauté dont la valeur ne peut être déterminée appro...
  8. 96 I 411
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1970 i.S. X und Konsorten gegen Kanton St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. Peut-on frapper des avancements d'hoirie d'un impôt cantonal sur les donations? 1. Les termes dévolutions pour cause de mort (art. 2 al. 1 lit. a) et donations (art. 2 al. 1 lit. d), qu'emploie la loi d'amni...
  9. 107 Ib 22
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Februar 1981 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen S. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 let. e, art. 23 IDN; dépenses engagées pour la rénovation d'un immeuble. Les dépenses engagées pour rénover un immeuble acquis par voie successorale doivent être considérées comme frais d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 1 let. e IDN. L...
  10. 100 Ib 121
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 1974 i.S. Erbengemeinschaft der Rosa Kuntschen-Zenruffinen gegen Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Convention de partage successoral; convention sur parts héréditaires. Dans le cadre d'une convention de partage successoral, la simple forme écrite suffit pour convenir tant de la cession de la propriété foncière que de la création de droits réels restr...
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