Regeste [A, F, I] Art. 157, 160 et 164 CPC; art. 105 al. 1 et art. 97 LTF. Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer. Mesure dans laquelle le Tribunal fédéral est lié par l'appréciation des preuves de l'autorité précédente. Il n'existe aucune règl...

Regeste [A, F, I] Art. 4 de la concession octroyée à la SSR; reportage télévisé critique sur le Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal féd...

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH, art. 78 et 79 LEtr; proportionnalité d'une détention en droit des étrangers dépassant vingt mois. Il est d'autant plus délicat de prolonger une détention pour des motifs de droit des étrangers que celle-ci a déjà passable...

Regeste [A, F, I] Art. 84 sv. LAVS; art. 54 et 58 PA; art. 69 ss RAI: Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite. Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspen...

Regeste [A, F, I] Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst.; art. 8 CEDH; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convent...

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 106 Cst.; art. 14, 22, 40, 41, 51 et 55 ss LMJ; art. 49a al. 3 let. b LCart; art. 4 al. 3 LPD; conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux ...

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession...

Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 CPP; divulgation et utilisation de données personnelles dans le cadre d'une procédure pendante. Conformément à l'art. 96 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d'une procédure pendante pour permettre ...

Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 320 CO; art. 14 et 15 LTN; confiscation; travail au noir. Des valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées lorsqu'elles proviennent d'un acte juridique objectivement légal (consid. 3.1). Le droit civil et le droit public protèg...

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Les critères de délimitation entre les tombolas autorisées par le droit fédéral, qui sont exclusivement régies par la législation cantonale, au sens de l'art. 2 LLP et le...