Regeste [A, F, I] Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC). Savoir si une modification artificielle de la nappe phréatique qui cause un dommage à un voisin est illicite se détermine selon l'art. 689 CC et non selon l'art. 684 CC (consid. 5...

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). 1. Art. 32 al. 2 LPEP. L'épaisseur de la couche protectrice de matériaux, au maintien de laquelle est subordonnée l'autorisation d'exploiter du gravier, du sable ou d'autres matériaux a...

Regeste [A, F, I] Protection des eaux; gravière. L'art. 32 al. 2, 2e phrase LPE ne confère pas au propriétaire d'une gravière le droit d'obtenir l'autorisation d'exploiter du gravier au-dessus du niveau d'une nappe souterraine, à la condition de laisser une couche protec...

Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale, opposition à la vente d'un bien-fonds. Vente en vue de l'exploitation d'une carrière de gravier et de sable. Qu'est-ce qu'un fonds qui se prête à l'un des usages visés par l'art. 19 al. 1 lit. c de la loi sur le maintien de la...

Regeste [A, F, I] Art. 234 CP. Contamination d'eau potable. Notion d'eau potable.

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 let. b LAT; pesée des intérêts. La pesée des intérêts selon l'art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel de...

Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs. Y-a-t-il place, à côté de cette voie de droit, pour un recours de droit public? (consid. 2, 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat du canton d...

Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; contrefaçon; imitation (équivalence). Contrefaçon (consid. 5). Pour juger s'il y a imitation de l'invention brevetée au sens de l'art. 66 let. a 2e phrase LBI, il faut non seulement rechercher si l'effet est identique et la solution ...

Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO. Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidai...

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. a et c de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), art. 11 al. 2 et art. 32e al. 3 LPE, art. 15 s. OSC; indemnité pour l'assainissement de sites contaminés. Le droit à l'indemnité n'est pas per...