Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2013-6B_63-2013
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-03-2013-6B_63-2013
  1. 96 I 104
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1970 i.S. N. gegen Sanitätsdepartement und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Droits constitutionnels non écrits. Conditions de la reconnaissance d'un tel droit (consid. 1). Cimetières. Forme des monuments. Admissibilité d'une disposition qui subordonne à l'accomplissement de conditions esthétiques l'autorisation d'ériger un monu...
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