Moteur de recherche Eurospider: aza://04-02-2021-6B_1079-2020
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56 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-02-2021-6B_1079-2020
  1. 107 Ib 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1981 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft und Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et art. 19 de la loi sur la responsabilité. 1. L'Office suisse d'expansion commerciale n'a pas qualité pour défendre au sens de l'art. 19 LRCF (consid. 1). 2. Quand doit-on considérer que le dommage résultant des déclarations d'un fonctionnaire f...
  2. 103 IV 22
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Februar 1977 i.S. Trümpy c. Langenegger
    Regeste [A, F, I] Art. 173 s. CP. Capacité de porter atteinte à la considération. Un propos est déjà attentatoire à l'honneur lorsqu'il est propre en soi à porter atteinte à la considération, sans qu'il importe de savoir si le tiers tient l'accusation ou le soupçon pour ...
  3. 93 IV 93
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1967 i.S. Geiger und Konsorten gegen Maissen und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 174 ch. 2, 71 al. 2 et 3 CP. Le caractère délibéré (Planmässigkeit) de la calonmie n'en fait ni un délit continu, ni un délit successif (consid. 1). 2. Art. 173 s., 71 al. 3 CP. Délit continu. L'atteinte portée à l'honneur par une plainte pénale...
  4. 142 IV 286
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Beschwerde in Strafsachen) 6B_110/2016 vom 27. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 et al. 4 let. a CPP; notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur. Pour que la fiction de notification selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP opère, le destinataire doit pouvoir reconnaître que l'expéditeur est l'autorité dont ...
  5. 93 I 13
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Bek und Mitbeteiligte gegen Schaffhausen, Grosser Stadtrat und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier. Notion de dépenses soumises au referendum. Lors de la démolition de vieux bâtiments et de l'aménagement d'une place de parc pour voitures, faut-il compter dans les dépenses, outre le coût présumé des travaux, la valeur des bâtiment...
  6. 93 I 83
    Pertinence
    11. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Hug gegen Mitglieder der Eidg. Bankenkommission sowie Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF. Une autorisation du département de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. Art. 15 LRCF, art. 32 et 303 CP. Po...
  7. 82 IV 91
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1956 i.S. Girvan c. P.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 3 CP. 1. Sans ... motif suffisant , principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui , rapports entre ces deux conditions dont la loi fait dépendre l'exclusion de la preuve libératoire (consid. 2; changement de jurisprudence). 2. Quan...
  8. 147 III 358
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Basel-Stadt gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_446/2020 vom 30. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 68, art. 80 al. 2 ch. 2, art. 149 LP; frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens. La mainlevée définitive peut être accordée pour les frais mentionnés dans l'acte de défaut de biens d'une créance de droit public (consid. 2 et 3).
  9. 81 IV 323
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1955 i.S. Bianchi und Tödtli gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss. CP. Tombe sous le coup de ces dispositions celui qui, s'adressant à un tiers, aura accusé une personne d'avoir porté atteinte à l'honneur de ce tiers.
  10. 80 IV 209
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i. S. Wiget gegen Leir und Schmolka.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 et 31 al. 3 CP. a) Qui est visé par la plainte et son retrait? (consid. 1). b) Effets de l'indivisibilité de la plainte pénale lorsque la poursuite est exercée par l'accusateur privé (consid. 2 al. 1er). c) L'indivisibilité du retrait de la p...
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