Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Art. 11 al. 3 LCD. Le droit cantonal de procédure peut déclarer compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le président du tribunal saisi de l'action.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Notion de besoin: en principe, seules doivent être prises en considération les propres ressources du requérant et, à la rigueur, celles des personnes qui assument envers lui une obligation d'entretien, mais pas les re...

Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite; § 88 CPC zurichois. Il n'est pas arbitraire de refuser à un défendeur à une action en divorce l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure zurichoise de conciliation (consid. 4).

Regeste [A, F, I] Art. 267a CO. Possibilité de prolonger des baux. Conditions auxquelles est subordonnée la prolongation, fondée sur l'art. 267a CO, de baux qui font partie intégrante d'un contrat mixte ou d'un contrat complexe.

Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconn...

Regeste [A, F, I] Nomination d'un expert-arbitre. Distinction entre un tribunal arbitral et un expert-arbitre (consid. 2.4 et 2.5); l'art. 356 CPC ne constitue pas une base légale pour la nomination judiciaire d'un expert-arbitre (consid. 2.5).

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ: élection d'un tribunal de district; intervention de l'autorité. 1. Caractère admissible d'informations publiques ou privées avant des votations ou des élections; généralités (consid. 3). 2. Particularités s'agissant d'élections judici...

Regeste [A, F, I] Art. 90 ss LTF. Recours contre une décision concernant la compétence, dans une procédure de mesures provisionnelles. La décision rendue dans une procédure de mesures provisionnelles dépendante, par laquelle le juge saisi de la requête refuse d'entrer en...

Regeste [A, F, I] Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvo...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite à une lésée dans le cadre d'une instruction pénale. Une lésée assistée d'un tuteur expérimenté, de formation juridique, n'a pas de droit à l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre d'une instruction pénal...