Moteur de recherche Eurospider: aza://04-01-2012-5A_640-2011
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1111 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-01-2012-5A_640-2011
  1. 139 III 491
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_258/2013 vom 26. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 174 al. 2 LP; délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces. L'adaptation rédactionnelle de la loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, n'a entraîné aucune modification matérielle. Il incombe toujours au débiteur de rend...
  2. 123 V 75
    Pertinence
    13. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO. La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence).
  3. 136 III 294
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen K. Krankenkasse (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_277/2010 vom 14. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 174 LP; motifs empêchant la faillite; limitation dans le temps. Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (consid. 3).
  4. 124 III 428
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 août 1998 dans la cause X. AG contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée. Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2). Selon l'art. 29 LP, l'approbation f...
  5. 132 III 564
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque A. (recours en réforme) 4C.122/2006 du 27 juin 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des administrateurs; art. 725, 754 et 759 CO. Exposé des différentes actions dont dispose le créancier social en fonction du dommage qu'il subit (consid. 3). Conditions d'application de l'art. 754 CO (consid. 4). Devoir de diligence des a...
  6. 135 III 31
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilungi.S. X. AG gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_277/2008 vom 21. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l'art. 194 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasi...
  7. 130 V 196
    Pertinence
    31. Arrêt dans la cause ACCORDA Assurance Maladie SA contre Département fédéral de l'intérieur K 123/03 du 26 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de sur...
  8. 125 III 305
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 mai 1999 dans la cause B. S.A., X. et Y. contre S. et D. Ltd en liquidation (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement ou porte-fort? Rôle dévolu à l'interprétation des déclarations de volonté pour distinguer ces deux espèces de garanties. Dans le cadre de l'interprétation selon le principe de la confiance, il ne convient pas d'attacher une importance déci...
  9. 126 III 375
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 août 2000 dans la cause Banque de Dépôts et de Gestion contre Henri et Eric Bonnet (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque. Libération de la société en commandite, restée caution solidaire de la banque, par l'effet de la novation de la dette contrac...
  10. 115 III 111
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
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