Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2003-5P-332-2003
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61 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-12-2003-5P-332-2003
  1. 130 III 694
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre Banque X. (recours en réforme) 4C.131/2004 du 9 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de crédit en compte courant; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO). Dans un contrat de compte courant, les intérêts et les commissions ne sont susceptibles de produire eux-mêmes des intérêts que s'ils sont deve...
  2. 104 II 163
    Pertinence
    27. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 mai 1978 dans la cause hoirs de B. et consorts contre dame B. et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 647 al. 2 ch. 1 CC; art. 44 à l'art. 46 OJ. La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civ...
  3. 126 III 375
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 août 2000 dans la cause Banque de Dépôts et de Gestion contre Henri et Eric Bonnet (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque. Libération de la société en commandite, restée caution solidaire de la banque, par l'effet de la novation de la dette contrac...
  4. 115 III 36
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 mars 1989 dans la cause dame S. contre N. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en répétition de l'indu; art. 86 LP. 1. Le débiteur qui a payé pour éviter la réalisation forcée de ses biens est recevable à agir en répétition de l'indu sur la base de l'art. 86 LP (consid. 2). 2. La conversion d'une monnaie étrangère en argent...
  5. 121 III 382
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 novembre 1995 dans la cause Caisse X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 206 LP; art. 52 LAVS. Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2). En actionnant l'employeur en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS, la caisse de compensation fait valoir une créance distincte ...
  6. 131 III 586
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 4C.420/2004 du 4 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Action en répétition de l'indu (art. 86 LP); cession de créances (art. 164 ss CO); exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO). Le débiteur, qui a payé sur la base d'un jugement ayant admis le f...
  7. 119 II 330
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause Y. C. et C. G. contre M. S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 649 CC; demande de remboursement de frais et charges de la copropriété; prescription de l'action. 1. La règle de répartition des frais et charges de la copropriété posée à l'art. 649 CC s'applique à toutes dépenses valablement engagées au sens des ...
  8. 100 II 319
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1974 dans la cause Banque Populaire Suisse contre Masse en faillite de la succession répudiée de feu René Morard
    Regeste [A, F, I] 1. La création d'une obligation hypothécaire au porteur est admissible. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1). Effets à l'égard des parties (consid. 4) et des tiers (consid. 5). La création de l'obligation hypothécaire n'opère pas novation (consi...
  9. 136 III 288
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. (recours en matière civile) 5A_122/2009 du 2 février 2010
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP; art. 39 ORFI); prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI). Lorsque le créancier reçoit une cédule hypot...
  10. 127 III 147
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 février 2001 dans la cause X. S.A. contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Compte courant. Validité de l'extourne d'un crédit. Lorsque le client d'une banque n'a pas contesté l'avis d'extourne d'un crédit dans le délai contractuel, choisissant dans un premier temps de ne pas s'en prendre à la banque et d'entreprendre des démar...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.