Regeste
Double mise ŕ prix de l'immeuble ŕ réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise ŕ prix doit-elle alors avoir lieu?
Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 812 al. 2 CC