Moteur de recherche Eurospider: aza://03-11-2009-6B

256 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-11-2009-6B_897-2009

143 IV 441

54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_257/2017 vom 9. November 2017

Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 1 et art. 46 al. 5 CP; délai d'épreuve en cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté. En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, le délai d'épreuve est prolongé de la durée de l'exécuti...
129 III 272

45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung) 4C.339/2002 vom 13. März 2003

Regeste [A, F, I] Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré. La collectivité publique qui loue des logements subventionnés est autorisée à adapter les loyers au niveau du marché selon la méthode absolue, même si elle...
132 III 455

51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A., als Willens-vollstrecker im Nachlass von B. gegen C. (Berufung) 4C.386/2005 vom 3. Februar 2006

Regeste [A, F, I] Contrat de donation; immoralité d'une donation. Conditions de l'immoralité d'une donation en faveur du gérant d'immeubles du donateur (consid. 4).
124 IV 205

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1998 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 75 ch. 2 CP; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b). Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de ...
133 III 335

38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.Y. AG gegen E. Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.300/2006 vom 19. Februar 2007

Regeste [A, F, I] Contrat de vente; dommages-intérêts; prescription; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle; art. 97 ss, 197 ss CO. Un défaut de la chose vendue perme...
129 III 331

54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und C. (Berufung) 4C.347/2002 vom 25. März 2003

Regeste [A, F, I] Acte illicite; endommagement d'arbres (art. 43 CO). Détermination de l'indemnité pour la destruction ou l'endommagement d'arbres (consid. 2).
129 I 361

32. Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Thun sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.203/2003 vom 29. September 2003

Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 2 Cst.; mainlevée définitive, nullité d'un jugement. Un jugement qui a été rendu dans le canton du domicile du défendeur, sans que ce dernier ait eu connaissance de la procédure et ait pu y prendre part, est nul et ne peut dès lors cons...
127 IV 135

21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Mai 2001 i.S. Bezirksstatthalteramt Arlesheim gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; détermination du for en cas de scission des débats. En cas de scission des débats (au sens de l'art. 294 du Code de procédure pénale bernois), l'inculpé est considéré comme encore poursuivi tant que la première instance ne s'est pas p...
130 III 681

91. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.52/2004 vom 4. Oktober 2004

Regeste [A, F, I] Art. 827 et 873 CC; remise d'une cédule hypothécaire. Le propriétaire (actuel) d'un immeuble grevé d'un droit de gage n'a pas droit à la remise de la cédule hypothécaire lorsque, au moment de l'extinction de la créance incorporée dans le titre, il n'éta...
121 IV 230

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1995 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 et 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR; dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités, violation grave d'une règle de la circulation. Une vitesse excessive crée un important danger également hors des localités. ...

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