Moteur de recherche Eurospider: aza://03-08-2018-6B_648-2018
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145 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-08-2018-6B_648-2018
  1. 88 II 158
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1962 i. S. Held gegen Erlenhof Immobilien AG
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al.2 CO. La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?
  2. 92 II 279
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1966 i.S. Getreidefiocken AG gegen SA Bernasconi & Antognini.
    Regeste [A, F, I] Licence de marque. Effets.
  3. 140 III 134
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A.Y. AG und B.Y. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_438/2013 vom 27. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP; interprétation d'une convention d'arbitrage. Détermination de la portée objective d'une convention d'arbitrage, compte tenu du principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 3).
  4. 147 II 116
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI contre A.A. et consorts (recours en matière de droit public) 2C_1037/2019 du 27 août 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 26 CV; art. 27 par. 1 CDI CH-SE; ch. 4 let. b et d du Protocole à la CDI CH-SE; assistance administrative internationale en matière fiscale; échange spontané de renseignements; notion de détention d'un compte bancaire. L'Administration fédérale des...
  5. 130 III 76
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie ad hoc UNCITRAL Schiedsgericht Genf (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.74/2003 vom 18. September 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Décision finale, jugement partiel, décision préjudicielle et incidente dans la procédure arbitrale (consid. 3.1). Les décisions incidentes prises en ...
  6. 147 III 586
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Union Cycliste Internationale (UCI) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_166/2021 vom 22. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela ...
  7. 132 II 65
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.395/2005 vom 22. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4, 6, 8 al. 1 et 3 LSEE; art. 14 al. 1, 3 et 4 RSEE; traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement; su...
  8. 93 II 461
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
    Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
  9. 113 II 157
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1987 i.S. Hans Schmidlin AG gegen die Stockwerkeigentümer der Überbauung Vogelsang in Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 648 al. 3 CC. L'art. 648 al. 3 CC s'applique aussi à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. L'immeuble sur lequel est constituée une propriété par étages ne peut donc pas être grevé d'une telle hypothè...
  10. 116 II 525
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. M. Ltd. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs cat...
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