Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LAA: Maladie professionnelle; preuve. Le point de savoir si une affection est une maladie professionnelle au sens de l'art. 9 al. 2 LAA est d'abord une question relevant de la preuve dans un cas concret. Cependant, s'il apparaît comme un fa...

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 et 91 LAMA: Annonce de la maladie. - Lorsque la Caisse nationale réduit l'indemnité journalière avec effet rétroactif à raison d'un état pathologique préexistant, la caisse-maladie ne peut refuser de verser ses prestations pour la période ...

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1er LAMA. La caisse qui doit déterminer le genre et l'étendue de ses prestations est en droit d'exiger de l'assuré qu'il consulte préalablement un médecin. Demeure indécise la question de savoir si le refus des prestations, à défaut de consu...

Regeste [A, F, I] Ne peut exiger d'être traité comme un passant, au sens de l'art. 7 al. 2 LAMA, que celui qui était précédemment affilié à une caisse-maladie reconnue par la Confédération (remarque de lege ferenda).

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3. 6bis, 12bis al. 3 et 4 LAMA. Durée des prestations (période d'indemnisation) et période de calcul en cas de versement d'une indemnité journalière correspondant à un taux d'incapacité de travail partielle. Aperçu de la jurisprudence en mati...

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LAMA et art. 9bis al. 3 Ord. V. Conditions auxquelles les caisses sont autorisées à percevoir de leurs membres des cotisations supplémentaires destinées à rétablir l'équilibre financier.

Regeste [A, F, I] Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en rest...

Regeste [A, F, I] Agrément donné à une institution privée d'assurance; art. 5, 9 à 14 LSA; 70 al. 2 LAA. 1. La surveillance des institutions d'assurances privées par l'Etat (art. 9 LSA) est de nature matérielle; elle implique qu'en plus des conditions - de nature formell...

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA : Prestation obligatoire. On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de réduction de l'hypertrophie mammaire, pour le seul motif que la réduction de poids est inférieure à 500 grammes de chaque...

Regeste [A, F, I] Art. 5bis LAMA. - Qualité d'assuré des tâcherons dans l'assurance collective (consid. 1, 2). - Passage dans l'assurance individuelle; obligation des caisses de renseigner les assurés (consid. 3).